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Écrit par Jacques Maradan

Création : 9 août 2023

Avec la convention pour le traitement des droits d’auteur·trices en place entre la SSA (Société Suisse des Auteurs) et la FSSTA, la SSA se trouvait face à une problématique d’égalité de traitement légal et d’application des règles de non-discrimination applicables pour la SSA. Datant de 1990, cette convention était très ancienne, n’incluait pas la FFSI, et était complexe à comprendre et à mettre en œuvre (minimas nombreux selon la longueur des pièces et les jauges). La SSA a contacté la FSSTA, jugeant qu’il était temps de renégocier cet accord. 

Les droits d’auteur·trices sont actuellement perçus de la manière suivante: 15% sur les recettes pour les compagnies amateures non affiliées à la FSSTA et 12% sur les recettes ou la cession pour les compagnies professionnelles. 

Avec la convention, les compagnies affiliées à la FSSTA bénéficiaient d’un taux de 9.45% sur les recettes. Il n’était plus possible à la SSA d’offrir un taux si bas en particulier en raison des questions d’égalité de traitement légal et de non-discrimination citées plus haut. 

Après négociation, les parties sont arrivées à un accord sur un taux de 11% sur les recettes pour les troupes affiliées. Ce taux est à renégocier à fin 2024, l’objectif étant que le taux soit de 12% à terme. Les nouveaux tarifs s’appliquent pour les représentations à partir du 1^er septembre 2023.

De nombreux points de la convention ont par la même occasion été modifiés, dépoussiérés ou simplifiés, celle-ci est disponible dans l’espace membre du site fssta.ch (login et mot de passe nécessaires). 

En voici les points importants:

Les membres de la FSSTA s'engagent à ne pas prendre contact directement avec les ayants droit d'une œuvre si celle-ci est représentée par la SSA sur le sol suisse concernant les conditions d'exploitation. Par contre, pour toute raison autre que les conditions des droits, les contacts directs avec les auteurs et les autrices sont fortement recommandés.

Sauf autorisation spéciale donnée par la SSA, les troupes membres de la FSSTA ne peuvent pas faire appel à des professionnel·les pour l'interprétation et bénéficier des taux préférentiels.

Le pourcentage sur les recettes brutes est de 11% jusqu’à fin 2024. Pour rappel, le taux appliqué pour les troupes amateures non affiliées à la FSSTA est de 15%. 

Les minimas par jauge de salle (places disponibles) sont de CHF 95.- pour 0 à 100, CHF 120.- pour 101 à 300, et CHF 145.- pour plus de 300. 

Un majoration des frais de CHF 200.- est prévue en cas d'absence de demande d'autorisation reçue par la SSA au moins un mois avant les représentations ou pour toute représentations déclarée à posteriori. Dans ce dernier cas, les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par les ayants droits sont expressément réservés.

A noter que la FSSTA bénéficie d’un soutien annuel du fond culturel de la SSA de CHF 5000.-, garanti pour au moins les trois prochaines années, pour la publication du journal Entre Cour & Jardin.

Autre point important, le fond culturel de la SSA offre toujours également la subvention aux troupes FSSTA qui créent ou reprennent un texte d’un·e auteur·rice suisse membre SSA, de CHF 500.- à 1500.- selon le cas, ce dont les troupes non affiliées ne bénéficient pas.

Natacha Astuto Laubscher

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